[tetaneutral] Action européenne commune sur la rétention des données

[bikepunk]

Vous trouverez ci-dessous une proposition d'action des exégètes :
( https://exegetes.eu.org/ )

Je propose que tetaneutral.net co-signe la lettre ouverte

comme d'hab, je vous propose de vous exprimer POUR ou CONTRE la
signature de cette lettre sur le pad suivant

https://pad.tetaneutral.net/p/RetentionDesDonnees

avec une deadline arbitraire dans 2 semaines, soit *le 4 juin 2018*


si vous avez des questions, je vous invite à les poser sur la liste
membre de la fédération FDN dont on fait partie
https://lists.ffdn.org/wws/info/membres-tetaneutral
ou sur le canal IRC dédié :  #ffdn sur  irc.geeknode.net

-------- Forwarded Message --------
Subject: [membres-FFDN] Action européenne commune sur la rétention des
données
Date: Sun, 20 May 2018 00:27:04 +0200
From: Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH <afoc at afocavocat.eu>
Reply-To: membres at lists.ffdn.org
To: membres at lists.ffdn.org
CC: contact at exegetes.eu.org

Bonjour à tous,

Je souhaiterais vous parler d'une action que l'on coordonne, avec les
Exégètes, à l'échelle européenne s'agissant de la rétention des données
en Europe et pour laquelle on aimerait proposer à chacun des FAI membres
de la Fédération de se joindre à nous.

Notre point de départ c'est un constat : à l'heure actuelle, plus d'une
vingtaine d'Etats de l'UE n'ont pas mis leur droit interne en conformité
avec la jurisprudence, très protectrice, de la Cour de justice de l'UE
(notamment les arrêts DRI de 2014 et Télé 2 de 2016). Nous avons donc
décidé d'agir.

L'idée est de nous coordonner afin d'envoyer le 25 juin prochain au
moins une plainte par Etat à la Commission européenne. L'objectif
derrière est que la Commission européenne diligente une enquête afin, à
terme, d'initier une procédure en manquement d'Etat.

Il s'agit d'une procédure d'enquête sur la conformité du droit d'un Etat
membre avec le droit de l'Union. Si l'Etat refuse de se mettre en
conformité, la Commission européenne peut alors saisir la Cour de
justice de l'Union européenne, qui pourra alors directement sanctionner
l'Etat.

Pour nous, il s'agit d'une procédure très souple et assez peu
formalisée, au moins à ce stade. Seule la Commission (et les Etats
membres) peuvent initier une telle procédure, nous n'avons le pouvoir
que d'attirer son attention, en nous appuyant également sur les médias
afin de relayer cette action et ainsi de mettre une certaine "pression
médiatique" sur la Commission. Il n'y a donc aucun risque juridique ni
financier pour les signataires de la plainte. Et une fois la plainte
déposée, le suivi est très léger et n'a rien à voir avec celui d'un
recours juridictionnel ordinaire.

L'envoi de la plainte sera accompagnée de la publication d'une lettre
ouverte commune.

En résumé il y a donc deux volets :
- une plainte par Etat à la Commission européenne, si possible préparée
et envoyée par une ONG (ou un autre acteur) local ; une fois préparée ce
modèle de plainte peut être envoyé par d'autres organisations différentes ;
- une lettre ouverte commune.

Il est également bien sûr possible de signer la lettre ouverte sans
envoyer la plainte et vice-versa. Je vous mets nos projets de plainte
pour La Quadrature (en anglais et en français) en pièce-jointe pour que
vous puissiez vous faire une idée. Vous trouverez également notre projet
de lettre ouverte en pièce-jointe.

Pour le moment nous sommes a priori déjà rejoint par Privacy
International pour le Royaume-Uni, Epicenter.works pour l'Autriche,
Hermes Center pour l'Italie, Bits of Freedom pour les Pays-Bas, GFF,
Freifunk et Digitale Gesellschaft pour l'Allemagne, Panoptykon pour la
Pologne, Guifi pour l'Espagne... Par ailleurs, le projet "netCommons" et
d'autres FAI associatifs en Europe devraient également être de la partie.

Nous serions très heureux que les FAI associatifs membres de la
Fédération se joignent à nous sur cette action. Si vous souhaitez vous
joindre à nous, n'hésitez pas à nous envoyer votre logo afin que nous
puissions l'ajouter à la lettre ouverte.

Le reste du groupe des Exégètes (en copie) et moi-même sommes à votre
disposition si vous avez des questions.

Amitiés,
Alexis

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