[tetaneutral] Action européenne commune sur la rétention des données

[bikepunk]

Suite à une précision, on est aussi invité.e.s à porter plainte pour non
respect de la juridiction européenne, voir, pièces jointes dans le mail
précédent.

Je vous propose de donner vos avis sur cette liste et/ou sur le pad
https://pad.tetaneutral.net/p/RetentionDesDonnees

bonne nuit
--
bikepunk

On 05/21/2018 09:51 PM, bikepunk via tetaneutral wrote:
> Vous trouverez ci-dessous une proposition d'action des exégètes :
> ( https://exegetes.eu.org/ )
> 
> Je propose que tetaneutral.net co-signe la lettre ouverte
> 
> comme d'hab, je vous propose de vous exprimer POUR ou CONTRE la
> signature de cette lettre sur le pad suivant
> 
> https://pad.tetaneutral.net/p/RetentionDesDonnees
> 
> avec une deadline arbitraire dans 2 semaines, soit *le 4 juin 2018*
> 
> 
> si vous avez des questions, je vous invite à les poser sur la liste
> membre de la fédération FDN dont on fait partie
> https://lists.ffdn.org/wws/info/membres-tetaneutral
> ou sur le canal IRC dédié :  #ffdn sur  irc.geeknode.net
> 
> -------- Forwarded Message --------
> Subject: [membres-FFDN] Action européenne commune sur la rétention des
> données
> Date: Sun, 20 May 2018 00:27:04 +0200
> From: Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH <afoc at afocavocat.eu>
> Reply-To: membres at lists.ffdn.org
> To: membres at lists.ffdn.org
> CC: contact at exegetes.eu.org
> 
> Bonjour à tous,
> 
> Je souhaiterais vous parler d'une action que l'on coordonne, avec les
> Exégètes, à l'échelle européenne s'agissant de la rétention des données
> en Europe et pour laquelle on aimerait proposer à chacun des FAI membres
> de la Fédération de se joindre à nous.
> 
> Notre point de départ c'est un constat : à l'heure actuelle, plus d'une
> vingtaine d'Etats de l'UE n'ont pas mis leur droit interne en conformité
> avec la jurisprudence, très protectrice, de la Cour de justice de l'UE
> (notamment les arrêts DRI de 2014 et Télé 2 de 2016). Nous avons donc
> décidé d'agir.
> 
> L'idée est de nous coordonner afin d'envoyer le 25 juin prochain au
> moins une plainte par Etat à la Commission européenne. L'objectif
> derrière est que la Commission européenne diligente une enquête afin, à
> terme, d'initier une procédure en manquement d'Etat.
> 
> Il s'agit d'une procédure d'enquête sur la conformité du droit d'un Etat
> membre avec le droit de l'Union. Si l'Etat refuse de se mettre en
> conformité, la Commission européenne peut alors saisir la Cour de
> justice de l'Union européenne, qui pourra alors directement sanctionner
> l'Etat.
> 
> Pour nous, il s'agit d'une procédure très souple et assez peu
> formalisée, au moins à ce stade. Seule la Commission (et les Etats
> membres) peuvent initier une telle procédure, nous n'avons le pouvoir
> que d'attirer son attention, en nous appuyant également sur les médias
> afin de relayer cette action et ainsi de mettre une certaine "pression
> médiatique" sur la Commission. Il n'y a donc aucun risque juridique ni
> financier pour les signataires de la plainte. Et une fois la plainte
> déposée, le suivi est très léger et n'a rien à voir avec celui d'un
> recours juridictionnel ordinaire.
> 
> L'envoi de la plainte sera accompagnée de la publication d'une lettre
> ouverte commune.
> 
> En résumé il y a donc deux volets :
> - une plainte par Etat à la Commission européenne, si possible préparée
> et envoyée par une ONG (ou un autre acteur) local ; une fois préparée ce
> modèle de plainte peut être envoyé par d'autres organisations différentes ;
> - une lettre ouverte commune.
> 
> Il est également bien sûr possible de signer la lettre ouverte sans
> envoyer la plainte et vice-versa. Je vous mets nos projets de plainte
> pour La Quadrature (en anglais et en français) en pièce-jointe pour que
> vous puissiez vous faire une idée. Vous trouverez également notre projet
> de lettre ouverte en pièce-jointe.
> 
> Pour le moment nous sommes a priori déjà rejoint par Privacy
> International pour le Royaume-Uni, Epicenter.works pour l'Autriche,
> Hermes Center pour l'Italie, Bits of Freedom pour les Pays-Bas, GFF,
> Freifunk et Digitale Gesellschaft pour l'Allemagne, Panoptykon pour la
> Pologne, Guifi pour l'Espagne... Par ailleurs, le projet "netCommons" et
> d'autres FAI associatifs en Europe devraient également être de la partie.
> 
> Nous serions très heureux que les FAI associatifs membres de la
> Fédération se joignent à nous sur cette action. Si vous souhaitez vous
> joindre à nous, n'hésitez pas à nous envoyer votre logo afin que nous
> puissions l'ajouter à la lettre ouverte.
> 
> Le reste du groupe des Exégètes (en copie) et moi-même sommes à votre
> disposition si vous avez des questions.
> 
> Amitiés,
> Alexis
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> tetaneutral mailing list
> tetaneutral at lists.tetaneutral.net
> http://lists.tetaneutral.net/listinfo/tetaneutral
>