[Tetaneutral] Déductions des dons

[bruno marten]

Bonsoir,

Pour moi il y a mélange de genre dans ce que je lis.

La qualification d'intérêt général n'a pas la même utilité ni les même 
conséquences que l'utilité publique. De plus, les exigences ne sont pas 
les mêmes.

La situation au regard de la TVA est encore une autre chose. je crois 
avoir aperçu un post de L GUERBY qui me semblait résumer la situation, 
et dont je partageais le contenu.

Le rescrit a pour objectif de solliciter l'administration afin qu'il 
prenne position sur une situation présentée et qu'il s'engage au regard 
de cette situation. Pour les entrepreneurs, cela permet d'entreprendre 
dans un environnement avec moins de surprises.

Un juriste de ce domaine peut facilement conseiller. Il doit y en avoir.

Bien cordialement.
B. MARTEN



Le 18/11/2012 00:32, Jérôme Nicolle a écrit :
> On 17/11/2012 23:12, F.Zulian wrote:
>> Pour être clair il faut prendre RDV avec l'inspecteur des impots dans 
>> le CDI
>> dont dépend Tettaneutral. Car l'enjeu est au niveau des impôts.
>
> Pas besoin, la procédure de rescrit fiscal suffit.
>
> http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml
>