On 17/11/2012 23:12, F.Zulian wrote: > Pour être clair il faut prendre RDV avec l'inspecteur des impots dans le CDI > dont dépend Tettaneutral. Car l'enjeu est au niveau des impôts. Pas besoin, la procédure de rescrit fiscal suffit. http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14