[Tetaneutral] Déductions des dons

[F.Zulian]

Le mardi 13 novembre 2012 17:13:29, Mathieu Goessens (breizh-entropy) a écrit 
> 
> Attention, pour que ce système de déduction soit valable, il faut ces
> dons ne donnent droits à aucune contrepartie [1].
> 
> Et je ne suis pas sûr que cela fasse très bon ménage avec des services à
> prix libre, sinon il serait trop facile de biaiser le système. À mon
> avis, il vaut mieux BIEN se renseigner avant.
> 
> [1] http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml

Une association d'utilité publique peut trés bien avoir des services payants.

Pour être clair il faut prendre RDV avec l'inspecteur des impots dans le CDI 
dont dépend Tettaneutral. Car l'enjeu est au niveau des impôts.

Cf article 200 du code général des impôts (CGI) et toutes ses "dépendances".

Quelques exemples (non exhaustif) d'associations  :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d%27associations_fran%C3%A7aises_reconnues_d%27utilit%C3%A9_publique

Euh, puis, il faut faire le dossier en comptant  avec le temps de 
l'administration  Française qui n'est pas le temps UTC. Il faut compter en 
année pour être reconnue d'utilité publique.  Good luck !!!

--

Frédéric ZULIAN