[Tetaneutral] Etat financier de l'association novembre 2012

[Jérôme Nicolle]

Plop,

proposition de réponse écrite, d'ici à ce qu'on cale un rendez-vous :


Madame, Monsieur,

L'association Tetaneutral a bien pris acte des conditions proposées par 
vos services pour l'établissement d'une convention d'occupation de 
points-hauts dans le cadre du déploiement de notre réseau radio associatif.

Nous somme malheureusement dans l'impossibilité de signer ce document 
car il comporte une clause créant une insécurité pour l'association.

En effet, vos services ont tenu à spécifier que l'occupation des points 
hauts publics est assujettie à une contrainte de non-concurrence au 
réseau d'initiative publique.

Étant donné que notre réseau puisse fournir des services différents et 
sans aucune garantie de fonctionnement, nous sommes en accord, sur le 
principe de maintenir une offre qui ne soit pas directement comparable à 
celle de COVAL Networks. Elle peut toutefois être complémentaire pour 
certains usagers déjà raccordés par COVAL Networks ou par d'autres 
opérateurs d'infrastructure.

Il nous est par conséquent impossible d'investir sur ces déploiements 
tant que nous sommes soumis à un risque d'interprétation de la clause.

D'autre part, une collectivité territoriale n'ayant pas de pouvoir de 
régulation sur le marché télécom ou sur la concurrence entra acteurs 
d'un marché (qu'ils soient à but lucratif ou non), cette clause 
pourrait, en l'état, exposer vos services à des poursuites pour entrave 
à la libre concurrence. Elle serait donc nulle et non avenue, et 
attirerait l'attention sur d'autres problématiques comme la 
discrimination effective entre opérateurs sur l'accès à l'infrastructure 
passive.

Nous aimerions donc vous rencontrer pour discuter d'une formulation et 
d'une mise en œuvre alternative, ainsi que, par la même occasion, à 
l'établissement d'une convention de location des infrastructures passives.


Feedback welcome.




-- 
Jérôme Nicolle
06 19 31 27 14