[Tetaneutral] Etat financier de l'association novembre 2012

[Laurent GUERBY]

On Sun, 2012-11-11 at 07:12 +0100, Philippe Martorell wrote:
> Héhe, calme, c'est mauvais pour ton coeur...
> 
> Il est vrai que parler d'obligation d'une asso par rapport au secteur
> professionnel peu surprendre, mais si on creuse un peu c'est logique.
> L'idée est d'empêcher une asso d’être une entreprise déguisée pour
> profiter des avantages fiscaux de la loi 1091. Également pour protéger
> les salariés éventuels.
> Bonne explication ici;
> http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1105
> Mais les choses bougent en ce moment ;
> http://www.associations-citoyennes.net/
> 
> Suite à la lecture du premier lien, il est bien nécessaire que les
> status de l'asso précisent le public visé dans l’attribution de ses
> "services". Perso, je pense que réserver ses services à un public
> délaissé par les opérateurs classiques est déjà un bon argument.

Bonjour Philippe,

La règle des "4P" appliquée par l'administration fiscale conditionne
les exoneration d'impots dont beneficient les associations,
le détail de la position actuelle de l'administration est dans ce
document (en cas d'insomnie non curable :) :

http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf

Entrer manifestement en concurrence avec des services
de professionnels presents sur le marché est en effet un risque
juridique et financier auquel doit faire face l'association
tetaneutral.net a tout moment dans ses activités et ses choix.

> Maintenant, que dans une convention on précise un point de loi ne me
> semble pas judicieux, d'autant plus que la loi évolue.

La loi et l'interpretation de l'administration ne vont impacter
que le statut fiscal de l'association et redressement eventuels
qui vont avec. Gagner de l'argent et proposer des services
concurrentiels n'est pas illégal pour une association
loi 1901.

Donc preciser dans une convention passée avec le SICOVAL que
tetaneutral.net restera du coté "non lucratif" n'est pas un simple
rappel de la loi, c'est un engagement vis a vis du SICOVAL sur
l'usage du batiment du SICOVAL.

> Par contre, a mon souvenir, il me semble que le Sicoval a installé la
> fibre à certains endroits, c'est peut être pour cela qu'il seraient
> chatouilleux sur ce sujet.

Oui le SICOVAL a délégué a Coval Networks la construction et
l'exploitation du réseau Très Haut Débit en fibre optique du territoire
de la communauté de commune, et comme toutes ses delegations en France
elle est tres fortement impactée par les changements de régulation
qui ont lieu actuellement.

Sincèrement,

Laurent