[Tetaneutral] Etat financier de l'association novembre 2012

[Philippe Martorell]

Héhe, calme, c'est mauvais pour ton coeur...

Il est vrai que parler d'obligation d'une asso par rapport au secteur
professionnel peu surprendre, mais si on creuse un peu c'est logique.
L'idée est d'empêcher une asso d’être une entreprise déguisée pour profiter
des avantages fiscaux de la loi 1091. Également pour protéger les salariés
éventuels.
Bonne explication ici;
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1105
Mais les choses bougent en ce moment ;
http://www.associations-citoyennes.net/

Suite à la lecture du premier lien, il est bien nécessaire que les status
de l'asso précisent le public visé dans l’attribution de ses "services".
Perso, je pense que réserver ses services à un public délaissé par les
opérateurs classiques est déjà un bon argument.

Maintenant, que dans une convention on précise un point de loi ne me semble
pas judicieux, d'autant plus que la loi évolue.

Par contre, a mon souvenir, il me semble que le Sicoval a installé la fibre
à certains endroits, c'est peut être pour cela qu'il seraient chatouilleux
sur ce sujet.



Le 11 novembre 2012 01:09, Jérôme Nicolle <jerome at ceriz.fr> a écrit :

> On 10/11/2012 16:41, Laurent GUERBY wrote:
>
>> J'ai ensuite rencontré M Soler et M Gratien du SICOVAL pour la suite a
>> donner au projet : leur avis est positif. Il reste a rédiger une
>> convention qui précisera les obligations de tetaneutral.net, en
>> particulier de ne pas offrir de service type professionnel sur les zones
>> couvertes par les services du SICOVAL.
>>
>
> Pardon ?!
>
> De quel droit le SICOVAL croit-il pouvoir entraver l'activité d'un
> opérateur ?
>
> Une telle clause dans la convention serait illégale. Elle est motivée par
> une totale incompréhension du marché et de la loi par le SICOVAL,
> visiblement. On ne DOIT PAS signer ça et cautionner leurs mésactions.
>
>
>
> --
> Jérôme Nicolle
> 06 19 31 27 14
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