[Tetaneutral] Etat financier de l'association novembre 2012

[Jérôme Nicolle]

On 10/11/2012 16:41, Laurent GUERBY wrote:
> J'ai ensuite rencontré M Soler et M Gratien du SICOVAL pour la suite a
> donner au projet : leur avis est positif. Il reste a rédiger une
> convention qui précisera les obligations de tetaneutral.net, en
> particulier de ne pas offrir de service type professionnel sur les zones
> couvertes par les services du SICOVAL.

Pardon ?!

De quel droit le SICOVAL croit-il pouvoir entraver l'activité d'un 
opérateur ?

Une telle clause dans la convention serait illégale. Elle est motivée 
par une totale incompréhension du marché et de la loi par le SICOVAL, 
visiblement. On ne DOIT PAS signer ça et cautionner leurs mésactions.



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Jérôme Nicolle
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