[tetaneutral] partage connexion - juridique

Julien Aubé j.aube at laposte.net
Wed Jan 31 00:54:45 CET 2018


Le 30/01/2018 à 16:19, PP A via tetaneutral a écrit :

> Dans le cas présent, la mairie va prendre un abonnement chez Operateur
> (tm), et c'est la bande passante liée à cet abonnement qui va être
> partagée. Le routeur TTNN arrive *après* la box Opérateur(tm), et donc
> le partage est réel.
> "On" entend dire que le partage de connexion est interdit (sans que ce
> soit précisé ce que désigne la "connexion"). Si la connexion désigne la
> bande passante et non les credentials liés à l'abonnement, on a bien un
> partage.

Pour moi, il faut regarder l'objectif de cette rétention d'info:

Les autorités cherchent soit à identifier une personne physique (pour X
ou Y raison) , soit à faire cesser un comportement (type DOS).

L'identification ici passe par l'adresse IP du FAI : Que la connexion
soit livrée par radio, par ADSL, ou autre , *au moment de la
demande/réquisition* , personne n'a le moyens de le savoir vu qu'ils
n'ont que l'IP source.

La question _peux_ éventuellement se poser si le FAI ne réponds pas ,
ou ne peux pas / veux pas / sais pas identifier la personne et/ou faire
cesser le trouble, auquel cas , oui, les autorités pourraient tenter
"d'escalader" pour aller chercher le fournisseur de la connexion, si
tant est qu'ils sachent par où la livraison de l'accès passe.

Dans un autre cadre, l'hébergement de sites , c'est ce qu'ils font déjà.


Au titre de la responsabilité je ne suis pas sur qu'il existe une
différence entre un tunnel L2 type PPP/L2TP et un VPN par-dessus une
connexion IP.

Après il y a le problème contractuel avec  le FAI "FTTH ou DSL" , si ce
dernier n'est pas un FAI qui autorise cela (ie grand public). Mais c'est
un problème contractuel avant tout (et la solution est simple, il suffit
de changer).

My 2 cents,

Julien



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