[tetaneutral] partage connexion - juridique

[Bruno Spiquel]

On 30/01/2018 11:40, Samuel via tetaneutral wrote:
> Salut,
>
> suite des épisodes à Betchat, la personne hôte a fini par comprendre que
> ses problèmes informatiques n'avaient rien à voir avec le matos TTNN. On
> est donc revenu au calme... pour le moment.
>
> La mairie est OK pour ouvrir une seconde ligne, à la mairie. Je vais
> voir avec ttnn at banque et FDN.
>
> Sinon la secrétaire de mairie trouve très bien ce qu'on fait mais elle
> me dit "avoir regarder sur internet et que c'est illégal de partager sa
> connexion" !!! oulala, je lui ai bien expliqué qu'on n'utilisait la
> connexion de départ que comme support et que "le petit boîtier blanc
> était là justement pour affecter une identité à chaque abonné".
>
> Ils sont assez procéduriers à la mairie et ça serait cool si je leur
> trouvais un texte de l'asso ou de FDN qui montre que ce qu'on fait est
> "légal". J'ai bien trouvé la partie "Fournir un accès à internet" de la
> page d'accueil du site, on a pas mieux ? un truc dans les statuts (pas
> trouvé) ou ailleurs ?

C'est le bon moment pour sortir le papier que NetCommons vient de pondre :

https://netcommons.eu/?q=content/french-pratical-guide-cns-and-organisations-providing-open-access-internet



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