[tetaneutral] partage connexion - juridique
Sébastien DA ROCHA
sebastien at da-rocha.net
Tue Jan 30 17:44:09 CET 2018
Ma petite pierre à l'édifice:
http://www.aecom.org/Vous-informer/Juridique-TIC/Communications-electroniques/Technologies/Conditions-d-acces-a-des-reseaux-sans-fils-hotspot-et-Wifi-publics
On peut douter de la légitimité de la source mais ils étayent un peu
leurs propos.
Pour moi tu as le droit de partager ta connexion mais c'est toi qui est
responsable en cas de problème. Plusieurs solutions:
1) tu serres les fesses quand les flics t'envoient une réquisition
judiciaire (cas chez toi quand tu partage ta connexion avec ta famille)
2) tu enregistres ou tu délègues l'enregistrement du trafic réseau (cas
des restos, hôtels qui proposent du WIFI)
3) tu mets en place quelque chose pour identifier le trafic réseau.
C'est ce que fait TTNN
J'ai mis un schéma en PJ d'une connexion à Bétchat passant par la
mairie. En rouge le trafic réseau de l'abonné.
Le FAI et la mairie ne seront pas ennuyés en cas de réquisition
judiciaire parce que le routeur de collecte placé à la mairie permet
faire en sorte que l'abonné navigue sur Internet avec sa propre
connexion Internet, fournie par TTNN, c'est TTNN le FAI avec cette
solution technique, c'est lui qui recevra la réquisition.
Pour info
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637071&dateTexte
=> on y trouve les info que TTN *peut* garder : R10-14
=> on y trouve ce que TTN *doit* garder : R10-13, pour moi c'est du
bullshit : quand on recevra une commission rogatoire on aura l'IP
publique et la date de l'infraction, ça suffit pour identifier l'abonné
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033219763&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20180130&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=687735860&nbResultRech=1
C'est le jargon légal
Le 30/01/2018 à 16:19, PP A via tetaneutral a écrit :
> Hello,
>
> Je vais faire l'avocat du diable, parce que j'ai ces questions dans un
> coin de ma tête depuis un moment, sans réponse sûre pour l'instant.
>
> Dans le cas présent, la mairie va prendre un abonnement chez Operateur
> (tm), et c'est la bande passante liée à cet abonnement qui va être
> partagée. Le routeur TTNN arrive *après* la box Opérateur(tm), et donc
> le partage est réel.
> "On" entend dire que le partage de connexion est interdit (sans que ce
> soit précisé ce que désigne la "connexion"). Si la connexion désigne
> la bande passante et non les credentials liés à l'abonnement, on a
> bien un partage.
>
> La dernière fois que j'ai posé la question sur ce sujet, on m'a
> répondu "montre nous le texte de loi, ou la partie du contrat, qui
> interdit ce partage". Et comme j'ai pas envie d'éplucher ni la loi, ni
> mon contrat, je n'ai pas pu répondre.
> Mais la question reste pertinente, je trouve, surtout quand on bosse
> avec des gens qui doivent rendre des comptes à pleins de monde (la
> Région, les administrés, la collectivité locale, etc).
>
> Et je ne parle pas de la démarche citoyenne, ou des valeurs portées
> par le projet de TTNN, ou toutes autres choses auxquelles j'adhère
> avec enthousiasme. Je parle de tatillonements juridiques que je peux
> comprendre (même s'ils me saoulent).
>
> Si quelqu'un a une réponse fiable là-dessus, quitte à expliquer qu'on
> est sur un cas pas clair, sans jurisprudence, je pense que ça pourra
> servir à plein de monde.
>
> Cordialement,
>
> Le 30 janvier 2018 à 15:26, Julien Beauvais via tetaneutral
> <tetaneutral at lists.tetaneutral.net
> <mailto:tetaneutral at lists.tetaneutral.net>> a écrit :
>
> 30 janvier 2018 11:40 "Samuel via tetaneutral"
> <tetaneutral at lists.tetaneutral.net
> <mailto:tetaneutral at lists.tetaneutral.net>> a écrit:
>
> > Salut,
> Salut
> >
> > suite des épisodes à Betchat, la personne hôte a fini par
> comprendre que
> > ses problèmes informatiques n'avaient rien à voir avec le matos
> TTNN. On
> > est donc revenu au calme... pour le moment.
> Cool ça !
> >
> > La mairie est OK pour ouvrir une seconde ligne, à la mairie. Je vais
> > voir avec ttnn at banque et FDN.
> >
> > Sinon la secrétaire de mairie trouve très bien ce qu'on fait
> mais elle
> > me dit "avoir regarder sur internet et que c'est illégal de
> partager sa
> > connexion" !!! oulala, je lui ai bien expliqué qu'on n'utilisait la
> > connexion de départ que comme support et que "le petit boîtier blanc
> > était là justement pour affecter une identité à chaque abonné".
> >
> > Ils sont assez procéduriers à la mairie et ça serait cool si je leur
> > trouvais un texte de l'asso ou de FDN qui montre que ce qu'on
> fait est
> > "légal". J'ai bien trouvé la partie "Fournir un accès à
> internet" de la
> > page d'accueil du site, on a pas mieux ? un truc dans les
> statuts (pas
> > trouvé) ou ailleurs ?
> L'explication est simple TTNN ne partage pas la connexion mais
> s'en sert pour rapatrier le traffic depuis et vers son
> infrastructure d'opérateur (mode tuyau vers TTNN) et non
> directement pour fournir l'accès. Ca c'est TTDN qui le fait via
> son propre réseau en tant qu'opérateur.
> (à saupoudrer d'une couche de forme et de vulgarisation, enfourner
> et envoyer a cuit point à la mairie !)
> Je suis pas sur qu'on ai un texte précis quelque part et encore
> moins que la législation s'applique comme ça. Surtout du fait vu
> qu'on fait du transport et non de l'accès avec les connexions
> supports de VPN et qu'en plus on est opérateur pas un particulier
> (moins certain du dernier point).
> >
> > Moi bien sûr j'ai compris le côté militant... pas simple tout ça.
> >
> > Merci A+
> De rien ;)
> >
> > S.
> --
> Librement,
> Julien Beauvais,
> --
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> Fondateur Touraine Data Network (https://tdn-fai.net),
> Votre Fournisseur d'Accès Internet Associatif en Touraine et
> région Centre,
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> Hébergeur Libre A-Hébergement
> (https://chatons.org/chaton/a-hébergement
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Sébastien DA ROCHA
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