[technique] Arcep et bande 5.4

[Jean Arhainx]

Bonjour,

Pour info, un mail de l'Arcep envoyé aux société qui font du FH.

/Pour rappel, les dispositions réglementaires en vigueur, définie d'une 
part dans le Tableau National de Répartition des Bandes de fréquences 
(TNRBF) et d'autres part dans les décisions de l'Autorité fixant les 
conditions techniques et d'utilisation des bandes de fréquences font que 
les bandes dites "libres" (2,4 ou 5 GHz / Non soumise à autorisation 
individuelle) _ne sont pas des bandes du Service Fixe pour établir des 
liaisons point à point_ (FH)./

/ La bande 5 470 -- 5 725 MHz, bande partagée entre différents 
affectataires, est attribuée pour du service mobile pour l'ARCEP 
(feuillets 54a, 54b, 55a et 55b du TNRBF)./

/La décision 2008-0568 jointe fixant les conditions techniques et 
d'utilisation dont les réseaux RLAN./

/Les liaisons du Service Fixe Point à Point (lien hertzien ou FH) ne 
sont donc pas possible dans cette bande de fréquences./

/Par ailleurs, nous attirons votre attention que cette bande de 
fréquence ne bénéficie d'aucune garantie de protection vis-à-vis des 
risques d'interférences préjudiciables et les équipements déployés, et 
*surtout ne doivent en aucun cas causer de brouillages aux autres 
affectataires des bandes de fréquences*. /

/Pour toutes informations complémentaires sur la règlementation, vous 
pouvez effectuer vos demandes auprès de l'Autorité de régulation des 
communications électroniques et des postes/

/*ARCEP*/

/Direction du spectre et des relations avec les équipementiers/

/Unité réglementation et gestion du spectre/

Est ce pour rappeler que la bande étant libre, elle peux ne pas être 
disponible (ou être trés polluée localement) ?
Est ce pour Limiter les FH non soumis à licence (et donc essayer de 
vendre des licences)?
Mystère!

Bonne journée
Jean

-- 
Jean Arhainx

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