[Tetaneutral] SDTAN Haute-Garonne 31 / Publication genie civil et "Reflexe Fourreaux"

[Philippe Martorell]

Très intéressant, merci beaucoup.


Le 13 mai 2014 19:00, Laurent GUERBY <laurent at guerby.net> a écrit :

> Bonjour,
>
> Lors de l'AG il a été question des SDTAN comme celui
> de la Haute-Garonne est maintenant publié :
>
>
> http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/collectivites/SDTAN/cg31_SDAN_janvier2014.pdf
>
> J'ai crée une page avec les liens pour notes & cie :
>
>
> http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AtelierSDTAN2014
>
> Un premier point lors de la lecture qui me parait important
> est la partie coordination de génie civil, nommée ici "Reflexe
> Fourreaux" pour la partie communication mais le CG31 hérite
> d'une obligation légale via le L49 CPCE  :
>
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid
> <<
> Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de
> renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative
> sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le
> groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial
> d'aménagement numérique  (...)
> Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de
> celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de
> collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de
> réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L.
> 32 du présent code.
>
> Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
> collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications
> électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir
> dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de
> communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou
> de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles
> de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de
> l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du
> réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
> (...)
> >>
>
> Sincèrement,
>
> Laurent
>
> Page 125
> <<
> 12.3.2 - Action 3.2 : Intégrer un réflexe de pose de fourreaux lors de
> travaux effectués par
> les collectivités ou pétitionnaires
> Afin de préparer l’arrivée de la fibre optique, il est opportun
> d’étudier l’enfouissement des fourreaux lorsque
> des travaux de génie civil sont entrepris.
> Cette démarche peut être mise en place à l’occasion, par exemple :
> • de travaux de voirie ou de réaménagement routier sur initiative d’une
> collectivité, dont l’ampleur est
>           telle que l’ajout d’infrastructures passives de réseau de
> communications électroniques puisse se faire
>                à coût marginal, ou bien pour lesquels toute
> ré-intervention à brève ou moyenne échéance est
>                      impossible,
> • de travaux d’enfouissement coordonnés avec d’autres exploitants
> d’ouvrages souterrains (RTE,
>           syndicat d’électricité, syndicat d’eau, ERDF, opérateurs
> télécoms.....) conformément aux articles
>                      L2224-35 et 36 du CGCT et dans le cadre de
> convention établis avec eux,
> • de l’application des dispositions de l’article L49 du CPCE,
> • de la création, la rénovation ou l’extension de zones d’activités ou
> de lotissements.
> >>
>
> Page 127
> <<
> 12.3.3 - Action 3.3 : Coordination de travaux (Article L49 du CPCE)
> L’article L49 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE)
> dispose que : « Le Maître
> d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement
> d’infrastructures de réseaux d’une
> longueur significative (150 m en agglo, 1000 m hors agglo, selon le
> décret n°2010-726 du 28 juin 2010) est
> tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités
> désigné par le Schéma Directeur Territorial
> d'Aménagement Numérique dès la programmation de ces travaux. [...] Le
> destinataire de l’information assure
> sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités
> territoriales. [...] Ainsi que des opérateurs.[...]. »
> L’objectif est de mieux coordonner et optimiser l’action des opérateurs
> et des collectivités.
> Les travaux concernés soumis à une obligation d'information sont les
> travaux d'installation ou de
> renforcement d'infrastructures de réseaux de toute nature :
> • des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et
> sa réfection ultérieure :
>          passage d'une route en 2x2 voies, réfection de l'enrobé,
> création d'un barreau autoroutier, ....
> • le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux
> souterrains : eau, électricité,
>         assainissement, enfouissement d'une ligne électrique ...
> • la mise en place ou le remplacement d'appuis des réseaux aériens :
> renforcement d'une ligne
>      électrique...
> >>
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