[Tetaneutral] SDTAN Haute-Garonne 31 / Publication genie civil et "Reflexe Fourreaux"

[Laurent GUERBY]

Bonjour,

Lors de l'AG il a été question des SDTAN comme celui
de la Haute-Garonne est maintenant publié :

http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/collectivites/SDTAN/cg31_SDAN_janvier2014.pdf

J'ai crée une page avec les liens pour notes & cie :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AtelierSDTAN2014

Un premier point lors de la lecture qui me parait important
est la partie coordination de génie civil, nommée ici "Reflexe
Fourreaux" pour la partie communication mais le CG31 hérite
d'une obligation légale via le L49 CPCE  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465498&dateTexte=&categorieLien=cid
<<
Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de
renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative
sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le
groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial
d'aménagement numérique  (...)
Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de
celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de
réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L.
32 du présent code.

Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications
électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir
dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de
communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou
de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles
de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de
l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du
réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
(...)
>>

Sincèrement,

Laurent

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<<
12.3.2 - Action 3.2 : Intégrer un réflexe de pose de fourreaux lors de
travaux effectués par
les collectivités ou pétitionnaires
Afin de préparer l’arrivée de la fibre optique, il est opportun
d’étudier l’enfouissement des fourreaux lorsque
des travaux de génie civil sont entrepris.
Cette démarche peut être mise en place à l’occasion, par exemple :
• de travaux de voirie ou de réaménagement routier sur initiative d’une
collectivité, dont l’ampleur est
          telle que l’ajout d’infrastructures passives de réseau de
communications électroniques puisse se faire
               à coût marginal, ou bien pour lesquels toute
ré-intervention à brève ou moyenne échéance est
                     impossible,
• de travaux d’enfouissement coordonnés avec d’autres exploitants
d’ouvrages souterrains (RTE,
          syndicat d’électricité, syndicat d’eau, ERDF, opérateurs
télécoms.....) conformément aux articles
                     L2224-35 et 36 du CGCT et dans le cadre de
convention établis avec eux,
• de l’application des dispositions de l’article L49 du CPCE,
• de la création, la rénovation ou l’extension de zones d’activités ou
de lotissements.
>>

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12.3.3 - Action 3.3 : Coordination de travaux (Article L49 du CPCE)
L’article L49 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE)
dispose que : « Le Maître
d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement
d’infrastructures de réseaux d’une
longueur significative (150 m en agglo, 1000 m hors agglo, selon le
décret n°2010-726 du 28 juin 2010) est
tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités
désigné par le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique dès la programmation de ces travaux. [...] Le
destinataire de l’information assure
sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités
territoriales. [...] Ainsi que des opérateurs.[...]. »
L’objectif est de mieux coordonner et optimiser l’action des opérateurs
et des collectivités.
Les travaux concernés soumis à une obligation d'information sont les
travaux d'installation ou de
renforcement d'infrastructures de réseaux de toute nature :
• des aménagements de surface nécessitant un décapage du revêtement et
sa réfection ultérieure :
         passage d'une route en 2x2 voies, réfection de l'enrobé,
création d'un barreau autoroutier, ....
• le creusement de tranchées en vue de réaliser des réseaux
souterrains : eau, électricité,
        assainissement, enfouissement d'une ligne électrique ...
• la mise en place ou le remplacement d'appuis des réseaux aériens :
renforcement d'une ligne
     électrique...
>>