[Tetaneutral] L'avis d'un avocat sur les monnaies sociales et le droit français

[xhun]

>  Bonjour à touTEs,
> FYI
> J'ai recemment eu un échange avec deux experts dont un avocat sur la 
> question des monnaies sociales. En effet il existe une diversité de 
> dispositifs et les contraintes juridiques applicables varient selon le 
> montage choisi concrètement.
> Nous avons arrête le cas de figure de la coopérative intégrale 
> toulousaine dans les options qu'elle explore au jour d'aujourd'hui. à 
> savoir un système de type Barter, le système monnaie électronique 
> descrentralisé et encrypté (bitcoin) et une monnaie éléctronique.
> Le système  Barter ou de compensation multilatérale semble largement 
> envisageable pour être lancé depuis une association de loi 1901 membre 
> de la CIT à condition que les compensations se fassent à l'intérieur 
> d'un réseau limité de personnes.
>
> Bonne lecture et bien à vous
> Carlos
>
>
> Bonjour Carlos,
> je fais suite à notre conversation téléphonique de la semaine dernière 
> avec Marie Fare, lors de laquelle vous nous avez exposé votre projet 
> de création d'une plateforme d'échange multilatéral.
> Je vous reviens avec quelques éléments de réponse à vos questions et 
> quelques explications sur ma méthode de travail.
> Je comprends que le projet de plateforme reposerait sur le principe 
> des "community exchange system" avec utilisation d'une unité de compte 
> réseau 'l'Eco" à parité avec l'euro, créée dans l'échange et non 
> convertible en euros. Les participants seraient des particuliers et/ou 
> entreprises adhérents à la coopérative d'échange sur la base de 
> critères géographiques (localisation dans la région de Toulouse). Les 
> soldes en Eco des participants pourraient être débiteurs ou créditeurs 
> dans certaines limites convenues. La plateforme organiserait par 
> ailleurs une plateforme de paiement en bitcoins et des paiements en 
> monnaie électronique (monnaie chargée en euros). Il est envisagé 
> que la monnaie électronique  soit chargée au travers de la 
> souscription des parts de la coopérative, qui serait à capital 
> variable permettant une souplesse des entrées et sorties des sociétaires.
> Le projet comportent trois activités qui doivent être distinguées pour 
> l'analyse juridique :
> 1.    la mise en place d'une plateforme de compensation multilatérale 
> type "barter ;
> 2.    une plateforme de paiement en bitcoin ;
> 3.    une plateforme de paiement en monnaie électronique.
> *1.    la plateforme de compensation multilatérale*
> Les plateformes de barter BtoB qui opèrent en France ne sont pas en 
> général soumise au statut bancaire, il est vrai que leurs modalités de 
> fonctionnement diffèrent sensiblement d'une plateforme à 
> l'autre (simple courtage dans certains cas) mais aucune analyse 
> juridique de fonds n'a été faite à ma connaissance de l'activité de 
> ces acteurs.
> Sous réserve d'avoir plus d'information sur votre projet et d'analyses 
> plus approfondies, il me semble qu'un certain nombre de 
> caractéristiques du projet ne le feraient pas entrer dans le champ du 
> droit bancaire.
> Dans la mesure où l'Eco est totalement inconvertible en euros, il ne 
> constituerait pas un moyen de paiement au sens de la loi bancaire, 
> c'est à dire un instrument permettant de transférer des fonds (article 
> L.311-3 du Code monétaire et financier "CMF").
> Par ailleurs, les soldes débiteurs, dans la mesure où, ils ne seraient 
> pas rémunérés, échapperaient à la qualification de crédit (et ce 
> d'autant que les Eco ne seraient pas des "fonds").
> L'Eco étant créé dans l'échange et non chargé, il n'y aurait pas à ce 
> titre de réception de fonds du public.
> En conséquence, de prime abord, la plateforme d'échange, si elle 
> possède les caractéristiques susvisées, n'entrerait pas dans le champ 
> du monople bancaire.
> Signalons que pour une doctrine récente, le mécanisme de la 
> compensation multilatérale est un mécanisme juridique sui généris 
> n'impliquant pas l'interposition de la plateforme, celle-ci rendant un 
> simple service administratif de tenue de compte, non bancaire (Thèse 
> de Myriam Roussille, 2006 Dalloz "la compensation multilatérale").
> *2.    une plateforme de paiement en bitcoin*
> Dans une prise de position récente, la Banque de France, a estimé que 
> l'activité de conversion de bitcoin en monnaie officielle "/doit 
> s’analyser – dans la mesure où il y a réception, virement et tenue de 
> comptes de fonds concernant une monnaie ayant cours légal – comme un 
> service de paiement nécessitant un agrément de prestataire de service 
> de paiement/".
> ci-après le lien vers le communiqué de la Banque de France.
> http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/publications/Focus-10-stabilite-financiere.pdf
> Cela signifie que si la plateforme se limite à recevoir des bitcoins 
> sans conversion en euros ni tenue de compte et virement en euros, elle 
> échapperait au statut de prestataire de services de paiement.
> *3.    émission et gestion de monnaie électronique :*
> L'émission et la gestion de monnaie électronique nécessite un agrément 
> délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (article L.526-7 du CMF).
> Les contraintes qui pèsent sur les établissements de monnaies 
> électroniques sont fortes : capital minimum de 350.000 euros (100.000 
> euros pour les établissements dont la monnaie en circulation ne 
> dépasse pas 5.000.000 euros), ratios prudentiels, conditions de 
> compétence, de gouvernance, etc...
> Par exception, une entreprise peut-être dispensée d'agrément par l'ACP 
> pour "/mettre et gérer de la monnaie électronique en vue de 
> l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de 
> cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, 
> _dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement 
> ou pour un éventail limité de biens ou de services_, à la condition 
> que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à 
> la disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de 
> paiement n'excède pas un montant fixé par décret  [à savoir 250 
> euros] . Pour la partie de son activité qui répond aux conditions 
> mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux 
> règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique/" article 
> L525-5 du CMF
> Pour bénéficier de cette exemption, le demandeur doit déposer un 
> dossier de demande d'exemption auprès de l'ACP (cf lien ci-dessous). 
> Notez que l'ACP exige que les fonds collectés en contrepartie des 
> unités de monnaie électronique soient déposés sur un compte bancaire 
> dédié indisponible.
> http://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/procedures-secteur-banque/tous-les-formulaires.html
> La réponse à votre question sur le chargement des unités de monnaie 
> électronique via la souscription aux parts de la société coopérative 
> dépasse le cadre de cette note.
> *4.    ma méthode travail*
> je suis avocat au Barreau de Paris. Ancien associé en charge de 
> l'activité financement d'un cabinet international, Bird & Bird, je 
> ai quitté ce cabinet en 2012 pour devenir indépendant, je suis par 
> ailleurs consultant d'un grand cabinet parisien (Veil Jourde). Mon 
> taux horaire varie en principe de 250 à 370 euros HT, mais compte tenu 
> de mon engagement pour les monnaies locales et de l'intérêt que je 
> porte à votre projet, je suis disposé à le limiter à 150 euros HT. Il 
> est aussi possible de convenir d'un forfait en cadrant avec vous le 
> champ de mon intervention.
> J'espère que le présent mail répond, au moins partiellement à vos 
> interrogations et reste à votre disposition pour en discuter.
> Bien cordialement,
> Hervé Pillard
> Avocat à la Cour
> 38, rue de Lisbonne
> 75008 Paris
> Tel : + 33 (0)1 56 69 56 29 (ligne directe)
> Cell : + 33 (0)6 08 52 16 72
> Fax : + 33 (0)1 53 53 94 94
> email : hpillard at hpavocats.com <mailto:hpillard at hpavocats.com>
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