[Tetaneutral] (no subject)

[muny]

Le 4 mai 2011 10:05, Laurent GUERBY <laurent at guerby.net> a écrit :
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> Super merci ! Je sens que ça va être gratiné :)
>
> Laurent
>

La convention entre le syndic de co-propriété de ma résidence et France
Telecom est photocopiée et tenu à disposition.

Elle n'a rien d'abberant ni d'exceptionnelle, et tiens sur une page unique.
Mais en effet c'est gratiné :)

C'est une convention datant d'avant les nouvelles réglementations sur la
pose de la fibre optique, avec obligation pour le premier arrivé de mettre
en place le nécessaire (quelque soit la techno utilisée) afin de garantir un
accès indépendant aux concurrents. C'est pourquoi cette convention
intéressait tetaneutral.net.

Le point important :
*"L'utilisation du réseau d fibre optique déployé à l'intérieur de
l'immeuble sera mutualisable avec les opérateurs de service très haut débit
utilisant la technologie ftth qui auront contractualisé avec France
Telecom."*
A noter que cette partie a été surlignée au marqueur fluo par FT, mais que
ce surlignement s'arrête à ftth ... :p

Le second point important :
*"France Telecom assure gratuitement pour la copropriété le raccordement et
le déploiement du réseau intérieur de fibre optique. L'ensemble du réseau
intérieur reste sa propriété, par dérogation aux dispositions de l'article
546 du code civil"*
*
*
Le dernier point important :
*Le présent protocole pourra être amendé ou résilié par l'une ou l'autre des
parties sous réserve d'un préavis de trois mois".*
*
*


Les nouvelles dispositions et réglementations concernant l'obligation d'un
accès concurrentiel et indépendant sont venues clarifier, et faire "le
ménage", dans ce type de convention. Tetaneutral.net est bien dans sa
mission d'information, il me semble, en donnant les informations nécessaires
à ce syndic là, ainsi qu'à d'autres ayant signés le même type d'accord,
datant d'avant les nouvelles régelmentations.

La photocopie de cette convention, ainsi que le dossier de rapport
d'installation, sera remise à tetaneutral.net, en ayant été au préalable
anonymisée (pas de références nominatives au syndic de copropriété et aux
propriétaires.)
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