[tetaneutral] Actions européenne commune sur la rétention des données, validée par tetaneutral.net

[bikepunk]

Toutes les personnes qui se sont exprimées sont POUR signer la lettre
ouverte, et POUR porter plainte auprès de la Commission Européenne.

Merci pour votre soutien dans les actions pour un internet moins surveillé.
--
bikepunk

On 05/21/2018 11:25 PM, bikepunk via tetaneutral wrote:
> Suite à une précision, on est aussi invité.e.s à porter plainte pour non
> respect de la juridiction européenne, voir, pièces jointes dans le mail
> précédent.
> 
> Je vous propose de donner vos avis sur cette liste et/ou sur le pad
> https://pad.tetaneutral.net/p/RetentionDesDonnees
> 
> bonne nuit
> --
> bikepunk
> 
> On 05/21/2018 09:51 PM, bikepunk via tetaneutral wrote:
>> Vous trouverez ci-dessous une proposition d'action des exégètes :
>> ( https://exegetes.eu.org/ )
>>
>> Je propose que tetaneutral.net co-signe la lettre ouverte
>>
>> comme d'hab, je vous propose de vous exprimer POUR ou CONTRE la
>> signature de cette lettre sur le pad suivant
>>
>> https://pad.tetaneutral.net/p/RetentionDesDonnees
>>
>> avec une deadline arbitraire dans 2 semaines, soit *le 4 juin 2018*
>>
>>
>> si vous avez des questions, je vous invite à les poser sur la liste
>> membre de la fédération FDN dont on fait partie
>> https://lists.ffdn.org/wws/info/membres-tetaneutral
>> ou sur le canal IRC dédié :  #ffdn sur  irc.geeknode.net
>>
>> -------- Forwarded Message --------
>> Subject: [membres-FFDN] Action européenne commune sur la rétention des
>> données
>> Date: Sun, 20 May 2018 00:27:04 +0200
>> From: Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH <afoc at afocavocat.eu>
>> Reply-To: membres at lists.ffdn.org
>> To: membres at lists.ffdn.org
>> CC: contact at exegetes.eu.org
>>
>> Bonjour à tous,
>>
>> Je souhaiterais vous parler d'une action que l'on coordonne, avec les
>> Exégètes, à l'échelle européenne s'agissant de la rétention des données
>> en Europe et pour laquelle on aimerait proposer à chacun des FAI membres
>> de la Fédération de se joindre à nous.
>>
>> Notre point de départ c'est un constat : à l'heure actuelle, plus d'une
>> vingtaine d'Etats de l'UE n'ont pas mis leur droit interne en conformité
>> avec la jurisprudence, très protectrice, de la Cour de justice de l'UE
>> (notamment les arrêts DRI de 2014 et Télé 2 de 2016). Nous avons donc
>> décidé d'agir.
>>
>> L'idée est de nous coordonner afin d'envoyer le 25 juin prochain au
>> moins une plainte par Etat à la Commission européenne. L'objectif
>> derrière est que la Commission européenne diligente une enquête afin, à
>> terme, d'initier une procédure en manquement d'Etat.
>>
>> Il s'agit d'une procédure d'enquête sur la conformité du droit d'un Etat
>> membre avec le droit de l'Union. Si l'Etat refuse de se mettre en
>> conformité, la Commission européenne peut alors saisir la Cour de
>> justice de l'Union européenne, qui pourra alors directement sanctionner
>> l'Etat.
>>
>> Pour nous, il s'agit d'une procédure très souple et assez peu
>> formalisée, au moins à ce stade. Seule la Commission (et les Etats
>> membres) peuvent initier une telle procédure, nous n'avons le pouvoir
>> que d'attirer son attention, en nous appuyant également sur les médias
>> afin de relayer cette action et ainsi de mettre une certaine "pression
>> médiatique" sur la Commission. Il n'y a donc aucun risque juridique ni
>> financier pour les signataires de la plainte. Et une fois la plainte
>> déposée, le suivi est très léger et n'a rien à voir avec celui d'un
>> recours juridictionnel ordinaire.
>>
>> L'envoi de la plainte sera accompagnée de la publication d'une lettre
>> ouverte commune.
>>
>> En résumé il y a donc deux volets :
>> - une plainte par Etat à la Commission européenne, si possible préparée
>> et envoyée par une ONG (ou un autre acteur) local ; une fois préparée ce
>> modèle de plainte peut être envoyé par d'autres organisations différentes ;
>> - une lettre ouverte commune.
>>
>> Il est également bien sûr possible de signer la lettre ouverte sans
>> envoyer la plainte et vice-versa. Je vous mets nos projets de plainte
>> pour La Quadrature (en anglais et en français) en pièce-jointe pour que
>> vous puissiez vous faire une idée. Vous trouverez également notre projet
>> de lettre ouverte en pièce-jointe.
>>
>> Pour le moment nous sommes a priori déjà rejoint par Privacy
>> International pour le Royaume-Uni, Epicenter.works pour l'Autriche,
>> Hermes Center pour l'Italie, Bits of Freedom pour les Pays-Bas, GFF,
>> Freifunk et Digitale Gesellschaft pour l'Allemagne, Panoptykon pour la
>> Pologne, Guifi pour l'Espagne... Par ailleurs, le projet "netCommons" et
>> d'autres FAI associatifs en Europe devraient également être de la partie.
>>
>> Nous serions très heureux que les FAI associatifs membres de la
>> Fédération se joignent à nous sur cette action. Si vous souhaitez vous
>> joindre à nous, n'hésitez pas à nous envoyer votre logo afin que nous
>> puissions l'ajouter à la lettre ouverte.
>>
>> Le reste du groupe des Exégètes (en copie) et moi-même sommes à votre
>> disposition si vous avez des questions.
>>
>> Amitiés,
>> Alexis
>>
>>
>>
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