[tetaneutral] Donnees en cas de requisition (fwd FRnOG)

[Laurent GUERBY]

FYI, comme le sujet revient souvent.

Sincèrement,

Laurent

-------- Forwarded Message --------
From: Alexandre Archambault <alec at free.fr>
To: frnog at frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Email reçu du Ministère de l'Intérieur
Date: Thu, 15 Feb 2018 08:56:04 +0100
Mailer: Mozilla/5.0 (Macintosh; Intel Mac OS X 10.13; rv:52.0)

Gecko/20100101 Thunderbird/52.6.0

Le 14/02/2018 à 16:30, Xavier ROCA a écrit :

> Je voulais savoir si d’autres Opés ici présents on reçut un mail qui
> demande
> qu’elle style d’info on pourrait leur fournir en cas de réquisition.

Vous pouvez les renvoyer à la lecture de l'article A-43-9 du Code de
procédure pénale qui précise ce qui peut être fourni en cas de
réquisition.

<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0
00006071154&idArticle=LEGIARTI000019458061&dateTexte=&categorieLien=cid
>

Et par voie de conséquence, comme l'a rappelé la jurisprudence, tout ce
qui n'y figure pas ne peut être transmis que si le prestataire y
consent, étant précisé que la communication de données personnelles en
dehors de toute procédure valide est sanctionné par 300 000 € d'amende
(art. 226-22 du code pénal) pour une personne physique, et 1 500 000 €
pour une personne morale (art. 131-18 code pénal).

Par contre, pour ce qui figure dans le référentiel, le défaut de
réponse
est sanctionné par 3 750 € d'amende (art. 60-1 & 60-1 CPP), avec le
risque de se prendre une perquisition (art 56, 57-1 et 94 CPP) &
citation à comparaitre si l'OPJ est mal luné et particulièrement
persuasif avec son magistrat de référence.


-- 
Alec,


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