[tetaneutral] Les gouvernements européens veulent renforcer l'oligopolisation des infrastructures télécom

[bikepunk]

Le dernier communiqué de presse co-signé par la Fédération FDN :

https://www.ffdn.org/fr/communique/2017-10-04/les-gouvernements-europeens-veulent-renforcer-loligopolisation-des

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Le Parlement européen a adopté hier juste sa version du projet de code
européen des communications électroniques, qui a vocation à devenir la
base de la régulation des télécoms en Europe pour les prochaines
décennies. Le pire a été évité, grâce à une majorité des membres de la
commission à l'Industrie, à la Recherche et à l'Énergie (ITRE), qui ont
résisté aux appels en faveur d'une large dérégulation du secteur. La
version adoptée hier en commission laisse suffisamment de marge de
manœuvre aux Autorités de régulation nationales (ARNs) pour faire face
aux situations oligopolitistiques tout en tenant compte des réseaux
communautaires et autres fournisseurs d'accès coopératifs ou sans but
lucratif, par exemple en permettant à ces dernier d'accéder aux réseaux
de fibre optique ou en promouvant un accès partagé et sans licence au
spectre radio, essentiel au développement rapide de réseaux abordables
et résilients.

Les membres du Parlement européen responsables du texte -- comme la
rapporteure, Madame Pilar del Castillo, connue pour être proche des
intérêts de l'opérateur espagnol Telefonica -- vont désormais être en
charge de négocier avec le Conseil de l'Union européenne, qui représente
les gouvernements européens. Mais ces soi-disant « négociations en
trilogue » manquent clairement de transparence, ce qui les rend
difficiles à suivre. Ceci est d'autant plus inquiétant lorsque l'on sait
que le Conseil de l'UE a proposé des amendements très inquiétants,
visant à revenir sur les politiques pro-diversité et à encourager
l'oligopolisation des infrastructures télécom.

Le Conseil demande un moratoire de 7 ans sur la régulation après de
nouveaux déploiements de réseaux (comme les nouveaux réseaux en fibre
optique). Les autorités nationales de régulation n'auraient alors aucun
moyen d'imposer aux premiers arrivés des obligations encourageant la
concurrence, ce qui donnerait aux grandes entreprises de
télécommunication toute lattitude pour étendre leurs positions
d'oligopole au détriment des réseaux communautaires et autres opérateurs
alternatifs. Si la proposition du Conseil l'emporte, nous serons témoins
de la disparition de ces opérateurs de réseaux alternatifs.

Concernant le spectre radio, le Conseil entend en préserver le contrôle
par les gouvernements, ce qui leur permettrait de poursuivre leur
politique qui bénéficie aux acteurs les plus puissants au lieu de faire
un usage de ce bien commun qui aille dans le sens de l'intérêt général.
En particulier, cela nuirait aux efforts de la Commission visant à
développer et étendre l'accès et le partage du spectre sans licence, qui
permet le développement d'opérateurs alternatifs et stimule la diversité
dans le secteur des télécommunications.

Sur les aspects institutionnels, le Conseil veut laisser les États
membres décider de l'autorité qui assurera la surveillance du marché et
défendra les droits des utilisateurs. Ce faisant, il permet le
contournement des ARN et prend le risque de saper toute forme
d'intervention indépendante au niveau national, ainsi que toute forme de
coordination au niveau européen.

Dans un domaine trop longtemps soumis à la capture réglementaire au
bénéfice des acteurs les plus établis, nous demandons aux membres du
Parlement européen de défendre l'intérêt public en promouvant des
politiques qui favorisent la concurrence et la diversité. En résistant à
la pression des gouvernements européens qui cherchent à consolider la
domination des plus grands acteurs industriels sur l'infrastructure
réseau, ils peuvent faire en sorte que des opérateurs alternatifs et les
communautés locales puissent disposer des moyens adéquats pour se
développer et innover, en proposant des modèles et des services
novateurs au bénéfice de tous.

Co-signataires
Aquilenet
Association Viviers Fibre
Chaos Computer Club Lëtzebuerg
BlueLink Foundation
Fédération FDN
FDN
freifunk.net
Frënn vun der Ënn
guifi.net
Ilico
Instituto Bem Estar Brasil
La Quadrature du Net
netCommons
Ninux
NetHood
Open Technologies Alliance - GFOSS
Renewable Freedom Foundation
Sarantaporo.gr Non Profit Organization
WirelessPT.net