[Tetaneutral] Loi anti-wifi

[c.gaillardet at laposte.net]

Ca n'a aucune chance de passer tel quel. Une loi se veut précise et explicite, "toute nouvelle application technologique" est d'un niveau de flou rarement atteint. Il ne sera pas difficile d'argumenter que le wifi 5Ghz n'est pas une nouvelle application technologique. Même dans le cas ou ça serait considéré comme tel, le déploiement d'un relais n'est pas une nouvelle application technologique (par définition c'est un déploiement). Au pire, il faudra faire une et une seule étude par matériel.

L'indépendance des équipes scientifiques tel que définie élimine d'office ... tous les experts du domaine, donc aucune chance que ca passe non plus. Au pire quoi ... on crée une association de 2 personnes qu'on qualifie d'équipe scientifique indépendante, on loue un labo d'essais radio (entre 1000 et 2000€ / jour, je suis en mission pour detracom en ce moment, ils font de la radio ... la techno radio pompier/police etc ... c'est leur coeur de métier, du matériel au logiciel) et c'est réglé. On doit même pouvoir revendre les résultats d'essai d'ailleurs.

Dans tous les cas c'est tellement mal écrit légalement parlant que ca ne passera jamais tel quel.
> Message du 17/06/14 08:38
> De : "Jean-Marc Gailis"
> A : "Solarus"
> Copie à : tetaneutral at lists.tetalab.org
> Objet : Re: [Tetaneutral] Loi anti-wifi
>
> J'ai commencé à lire, ça fait peur. Voici un des 1ers articles à retenir mon attention:
> Art. L. 524-2. – Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques doit faire l’objet d’une étude d’impact sanitaire et environnemental, préalablement à sa mise en œuvre. Ces études sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises concernées, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l’absence de réalisation d’études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l’une au moins desdites entreprises, ainsi que l’absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.
>
> Bon, en gros, avant chacun déploiement d'un relais, faudra payer une boîte pour faire des relevés.
> Traduction: FFDN est mort si ce texte passe, économiquement c'est strictement impossible à notre échelle associative.
>
> Jean-Marc Gailis
> 
> >
> [ (pas de nom de fichier) (0.2 Ko) ]
-------------- next part --------------
An HTML attachment was scrubbed...
URL: <http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/attachments/20140617/4a7731c0/attachment.html>