[Tetaneutral] Analyse DSPLeaks Grand Nancy sous l'angle opendata / CADA

[Laurent GUERBY]

Bonjour,

Suite a une demande de Julien j'ai fait passer nos histoires
de DSPleaks et plus recemment ce qu'il se passe sur le forum
lafibre.info aux autres membres collectif Regards Citoyens
(dont je fais partie).

http://regardscitoyens.org

Les liens FFDN et lafibre.info :

http://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=travaux:tarifs_dsp
https://lafibre.info/meurthe-et-moselle/statistiques-grand-nancy/

Ci-apres le resultat des recherches de Christophe Boutet
qui est membre du collectif Regards Citoyens.

J'ajoute a ce courriel un requete type a l'administration par courriel +
papier sur une deliberation et le modele de saisine CADA.

Laurent

1/ requete de document et saisine CADA
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2472.xhtml

<<
A ZZZ le J / M / A
Expediteur : XXX
Destinataire : presidente de l'administration concernee

Object : Demande d'acces a la deliberation NNN

Madame la Présidente,

Comme l'autorise la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal, XXX souhaiterait avoir accès à la délibération NNN prise par
votre institution le J / M / A.

Dans l'attente d'une réponse positive de votre part, je vous prie
d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes plus sincères
salutations.
>>

Si reponse negative de XXX ou sans reponse apres un mois, on a deux
mois pour saisir la CADA :

http://www.cada.fr/delais-et-mode-de-saisine-de-la-cada,6149.html

Par courriel a cada at cada.fr avec en attachement/joint la lettre de
demande originale et un PDF avec par exemple :

<<
À l'attention de Monsieur le président de la CADA
Objet : Refus d'une demande de communication d'une délibération par XXX

Monsieur le président,
Notre association a sollicité XXX par courriel le J / M / A
pour lui demander l'accès à sa délibération NNN.
En l'absence de réponse de XXX, nous nous permettons de saisir votre
commission afin que vous nous indiquiez si notre demande est bien
conforme à la loi de juillet 1978, et si XXX se doit donc de nous les
communiquer.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Président, l'expression de nos plus sincères salutations.
>>

La CADA repond avec la date d'examen de la demande puis
communique son avis.

2/ L'analyse avec les references 

From: Christophe Boutet <christophe at boutet.eu.org>
To: Laurent GUERBY <laurent at guerby.net>
Subject: Re: [AIDE] Statistiques du FTTH sur le Grand Nancy / OpenData
Date: Wed, 15 Jan 2014 15:36:12 +0100

Salut Laurent,

Le 15/01/2014 11:06, Laurent GUERBY a écrit :
> (...)

la page FFDN est incomplète, vous ne traitez que le cas des docuemnts 
d'attribution du marché.
Déja sur la partie attribution de marché faudrait ajouter le lien :
http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html

Et ensuite ajouter une partie sur la manière dont s'exerce une 
délégation de service public.
Il s'agit d'une partie spécifique du "Code général des collectivités 
territoriales" 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000021479265&idSectionTA=LEGISCTA000006164877&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115

Ce chapitre sur les délégations de service public, précise entre autre 
au certains nombre de points, quant à ce que doit fournir le délégataire 
à l'autorité délégante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A690CC2D46ABD11658FD0D8641664CE.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000006389217&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115
" Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité 
délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la 
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de 
service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est 
assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les 
conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour 
de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte."

Cela signifie que le rapport à pour vocation d'être examiné dans une 
séance publique, il s'agit donc bien d'un document communicable au sens 
de la CADA, puisque tout ce qui est décidé en séance publique a pour 
vocation d'être communicable à tous les citoyens.

Il y a aussi cet autre article 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A690CC2D46ABD11658FD0D8641664CE.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000006389244&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115 
qui précise :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à 
l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à 
la commune en application de conventions de délégation de service 
public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des 
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions 
d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du 
public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, 
dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche 
apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie 
d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant 
au moins un mois"

Le documents qui ne sont pas communicables au sens de l'article 6 de la 
loi Cada sont là 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0A690CC2D46ABD11658FD0D8641664CE.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000028059934&cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20140115
En aucun cas ne figurent des pièces liées à une DSP de THD, sauf à 
tenter d'invoquer une atteinte à la sureté de l'état, mais je pense que 
pour un nombre d'abonnés ou une brochure tarifaire c'est juste risible.

Concernant un EPCI, type le Grand Nancy, qui opére du THD par compétence 
déléguée des communes, il y est soumis, et il fait 256 000 habitants : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A690CC2D46ABD11658FD0D8641664CE.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000006389246&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115

L'article dit donc que tous les documents relatifs à l'exercice d'une 
DSP, puisqu'ils sont mis à disposition, sont donc communicables et 
réutilisables au sens de la loi de 1978.

> (...) Sur les deux documents, le premier est diffusé
> sur le site d'une mairie et ressemble a des statistiques
> d'un rapport type CCSPL (Commission consultative des services publics
> locaux), je ne sais pas si ce genre de document est accessible
> en CADA, une idée ?

De mon point de vue ce documents est un extrait du rapport annuel 
d'activité du délégataire, que la commune a eu et a republié.

J'ai trouvé sur la plate-forme de publication des délibérations du Grand 
Nancy 
http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/758b76f19cfef8efc1256df90057ddee/$searchForm?SearchView 
un certain nombre d'éléments en faisant une recherche sur "Tutor" (pas 
moyen de te filer le lien) Tu peux chercher aussi ;)
Dont la délibération sur le rapport d'activité 2012 de la DSP 
http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/758b76f19cfef8efc1256df90057ddee/87e539157a5806c7c1257b7a002a1857?OpenDocument&Highlight=0,tutor
Il y a un .pdf en bas de page, mais il s'agit juste de l'annexe. Au vu 
de ce que j'ai exposé plus haut, rien ne s'oppose à une une demande de 
communication du rapport complet et à sa republication. Le forum qui 
pulie les graphes n'a donc aucun souci à se faire.

> Le deuxieme est un PDF qui ressemble a une presentation humainement
> comprehensible d'un catalogue de prix de DSP fibre (qui en general
> sont des gros tableaux avec des references peu comprehensibles),
> ce document a un gros logo de l'organisme public. Je n'en connais
> pas la source.

Le document est marqué Tutor et Grand Nancy. Le grille tarifaire a 
forcément fait l'objet d'une délibération de la CUGN (mais je ne l'ai 
pas trouvée)
Ils en font pour tous leurs services et DSP : 
http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/758b76f19cfef8efc1256df90057ddee/94439667ea84cb38c1257bfd0052f3e4?OpenDocument&Highlight=0,tarif

Ici ce sont les tarifs 2014 ça comprend des DSP dont le réseau des bus 
(Stan) exploité par Trandev.
Là une autre de 2008 sur les tarifs du golf qui était exploité en 2012 
en DSP 
http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/758b76f19cfef8efc1256df90057ddee/8f486a55d956e497c12573be003cd9f4?OpenDocument&Highlight=0,tarif

Mais spécifiquement celle FTTH avec Tutor, je n'ai pas réussi à la 
trouver, elle n'est pas dans les délibs issues de la recherche sur Tutor 
et une recherche sur tarifs me renvoie 255 résultats et j'ai pas voulu 
tous me les palucher. Mais du coup si tu veux chercher plus que moi ou 
faire une demande Cada ;)

Sinon, l'article suivant du CGCT 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A690CC2D46ABD11658FD0D8641664CE.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000006389226&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115
Nous dit que " Tout projet d'avenant à une convention de délégation de 
service public entraînant une augmentation du montant global supérieure 
à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. 
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est 
préalablement informée de cet avis."
Ça doit pouvoir te servir pour d'autres dossiers.

> Quel est votre avis rapide la dessus ? Meme en requete CADA
> qu'en est-il du droit de rediffusion sur son site d'un document ?

La réponse est du coup détaillée + haut. Oui.

Après selon moi, il n'y a pas lieu de céder à l'intimidation et je doute 
qu'ils prennent le risque de vous attaquer devant un tribunal avec des 
chances de perdre extrèmement fortes.

> Merci a tous,

De rien :)

Christophe

PS: Un truc que j'ai oublié à la racine du site, on peut aller à des 
recherches par origine des décisions http://agglo.grand-nancy.org/delib.nsf/
En l'occurrence il y en a pt'être des choses coté délibs du Président ou 
du Bureau.

> Laurent
>
> PS: Dans le CR COEPIA de Pierre :
> https://lists.okfn.org/pipermail/okfn-fr-members/2014-January/000212.html
> "Le territoire est fibré par les opérateurs, Saône et Loire va faire le
> complément solidaire (besoin des données pour mettre en place
> stratégie)"
> Le deploiement FTTH (et la depense d'argent public qui va avec)
> a plein de problematiques opendata interessantes :).
>