[Tetaneutral] Decision de la CJUE sur le droit d'auteur et les langages de programmation

[Laurent GUERBY]

Bonjour,

Une décision plutot large a été rendue par la Cour de Justice de l'Union
Européenne : elle est très favorable au logiciel libre, a la
rétroingénierie et aux interfaces, formats de fichiers et documentations
produites dans ce cadre. 

Article numerama
http://www.numerama.com/magazine/22497-un-langage-de-programmation-n-est-pas-protege-par-le-droit-d-auteur.html
<<
Les juges de la Cour de Justice de l'Union Européenne ont estimé que les
auteurs d'API ne pouvaient pas revendiquer de droit d'auteur sur les
fonctionnalités de leurs outils ou interdire aux développeurs d'en
imiter le fonctionnement pour proposer des API alternatives. (...)
>>

Communiqué de presse de la CJUE
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120053fr.pdf

Arrêt
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122362&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=127201

Avis de l'avocat general
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115484&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=127201

Requete et documents
http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-406/10

<<
Admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être
protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de
monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du
développement industriel (...)

  Il convient donc de répondre aux première à cinquième questions que
l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 doit être interprété
en ce sens que ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le
langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés
dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de
ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et
ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes
d’ordinateur au sens de cette directive.
>>

Sincèrement,

Laurent