[Tetaneutral] [AIDE] Procedure droit a l'antenne pour tetaneutral.net

Mon Mar 5 18:24:05 CET 2012

Bonjour,

Je suis passé aux services de l'urbanisme qui m'ont fourni
un document résumant les données sur les installations
d'antennes au sol et sur immeuble :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Radio_Amateur#Regles-durbanisme

<<
Installation d'antenne non soumise a declaration ou permis de
construire :
* Sur tout immeuble a partir du faite du toit : antenne <= a 4m sur
support <= 4m quelque soit la hauteur de l'immeuble
* Sur le sol : pylone <= 12m portant une antenne <= 4m
>>

Sincèrement,

Laurent

On Sun, 2012-02-19 at 11:40 +0100, Laurent GUERBY wrote:
> Bonjour,
> 
> J'ai rassemblé les informations sur le droit à l'antenne
> (merci aux radio amateurs de Blagnac :) et proposé une procédure et
> lettre type, cf ci-apres.
> 
> Si vous souhaitez faire les démarches pour votre immeuble
> contactez moi en privé pour qu'on synchronise : si plusieurs membres ont
> le meme syndic ca permettra de mutualiser un rendez-vous
> en evitant un effet "avalanche de demandes" probablement negatif
> pour le projet.
> 
> Merci a tous,
> 
> Laurent
> tel 06 43 09 45 15
> 
> http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Radio_Amateur
> <<
> Procédure droit à l'antenne
> 
> L'objectif est de privilégier la voie amiable : les syndic
> professionnels connaissent le droit a l'antenne et doivent répondre
> favorablement à une notification d'installation.
> 
> La procédure officielle est une notification en recommandé avec accusé
> de reception du locataire ou propriétaire envers le syndic, et le syndic
> a ensuite trois mois pour s'y opposer en assignant le demandeur devant
> un tribunal avec un motif sérieux et légitime. Au bout du délai et sans
> réponse le syndic est en faute et le demandeur peut assigner pour
> dommages et intérêt jusqu'a que l'accès au toit lui soit fourni.
> 
> Pour une installation tetaneutral.net il faut donc téléphoner ou rendre
> visite a son syndic pour lui exposer la notification (attention : éviter
> le terme "autorisation", c'est bien une notification). Si tout se passe
> bien, vous obtenez les clés pour l'acces toit, nous faisons une
> reconnaissance pour faire un test radio et plan de cablage et ensuite
> pour les archives légales du syndic nous envoyons la lettre en
> recommandé (cela vaut pour l'acces en maintenance aussi).
> 
> Les dimensions des équipements sont très raisonnable : entre 20cm (pour
> une Loco M5) jusqu'a 80 cm (grande parabole ou omnidirectionnelle avec
> Rocket M5), avec pour la plupart des membres un equipement de moins de
> 40cm fixable sur un mat d'antenne standard. Un seul cable va descendre
> chez le membre, il est de type RJ45 (informatique) et moins épais et
> encombrant qu'un cable coaxial d'antenne TV ou satellite. La
> consommation electrique est autour de 5 Watt par antenne.
> 
> Si plusieurs habitants de l'immeuble sont interessés il faut le signaler
> au syndic et mutualiser le cablage.
> 
> Nous sommes en relation avec la société ART PENTE comme antenniste au
> besoin :
> 
> 9 Rue des Mouraches 
> 31380 GRAGNAGUE
> SIRET 50087566100018
> RCS Toulouse B 500 875 66
> 
> Lettre type :
> 
> ADRESSE EXPEDITEUR : (du membre de l'association tetaneutral.net)
> 
> ADRESSE DESTINATAIRE : (du propriétaire,syndic ou président)
> 
> DATE : (DD/MM/YYY)
> 
> OBJET : Notification pour accès toit et installation d'antennes
> 
> Madame, Monsieur,
> 
> Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur de
> réseau de réseau de communications électroniques ouverts au public
> déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications
> Electroniques et des Postes récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011.
> Cette association loi 1901 met à disposition de ses membres un service
> de radiodiffusion opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à
> l'emission et à la reception par l'arrêté du 1er février 2006
> homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des
> communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005
> fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques
> d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la
> bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
> 
> Suite à notre (entrevue/appel téléphonique du DD/MM/YYY) et en vertu de
> la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par
> la loi n° 92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret d'application
> 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée par le décret 93-533 du
> 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à ce service
> nécessite l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice sur le toit
> de l'immeuble (adresse) dans lequel j'occupe le logement (référence) au
> titre de (locataire ou propriétaire) depuis le (DD/MM/YYYY) .
> 
> Pour effectuer un test d'accès au service, sélectionner les équipements
> radio adaptés et établir le plan détaillé de l'installation envisagée
> tel que le prévoit le décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires
> à l'accés au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais.
> 
> Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions
> particulières d'installation je me tiens à votre disposition. Les frais
> occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.
> 
> Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son
> président se tient à votre disposition : Laurent GUERBY, courrier
> électronique : laurent at guerby.net, téléphone : 06 43 09 45 15,
> courrier : 10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
> 
> Sincèrement,
> 
> (daté et signé)
> 
> 
> >>
> 
> 
> _______________________________________________
> Tetaneutral mailing list
> Tetaneutral at lists.tetalab.org
> http://lists.tetalab.org/cgi-bin/mailman/listinfo/tetaneutral