[Tetaneutral] Rapprochement CSA / ARCEP

[Laurent GUERBY]

On Wed, 2012-08-22 at 17:13 +0200, Guillaume Betous wrote:
> 
>         Le gouvernement souhaite étudier le rapprochement entre
>         l'ARCEP, qui est
>         le régulateur des FAI comme tetaneutral.net
> 
> Bonjour,
> 
> Je sait à peu près ce que fait le CSA concrètement sur les
> télévisions, mais je n'ai pas trop d'idées de ce que l'ACERP impose
> aux FAIs. Tu pourrrais nous dire par exemple pour tetaneutral ce qu'il
> en est ?

Bonsoir Guillaume,

L'ARCEP collecte une taxe sur les opérateurs :

http://www.arcep.fr/index.php?id=8090

Mais elle ne s'applique qu'a partir de 1 million
d'euro de chiffre d'affaire telecom, donc en pratique
j'envoie simplement une déclaration signée annuelle
comme quoi tetaneutral.net fait moins de 1 million
d'euro de CA :).

L'ARCEP gere aussi des frequences résérvées opérateur pour des liaisons
point a point avec la taxe (modeste, de l'ordre de quelques
centaines d'euros par an) qui va avec.

L'ARCEP collecte maintenant des informations sur les interconnections
entre opérateurs :

http://www.mail-archive.com/frnog@frnog.org/msg19893.html
<<
J’appelle votre attention sur le fait que l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes – ARCEP – a adopté, le 29
mars 2012, la décision n° 2012-0366, instaurant une collecte périodique
d’informations sur les conditions d’interconnexion et d’acheminement de
données. La décision, et le questionnaire qui y est annexé, sont
accessibles à l'adresse suivante :

http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1%5buid%5d=1508&tx_gsactualite_pi1%5bbackID%5d=1&cHash=859f0e3705e2036297ab48482f958edf

Son article 1 dispose notamment de la fourniture à l’ARCEP, par tout
opérateur de communications électroniques soumis à l’obligation de se
déclarer auprès de l’Autorité au titre de l’article L. 33-1 du CPCE, d’un
premier jeu de données, portant sur le T2 2012, d’ici le 31 août 2012.
>>

tetaneutral.net doit remplir un formulaire avant le 31 aout, mais la
notice precise "Indiquer la capacité bidirectionnelle du lien, en Gbit/s
(arrondir au dixième)" et "Fournir, en Gbit/s (arrondir au dixième), la
quantité de données transmise par l’AS ..." donc pour tetaneutral.net
ca sera du < 0.1 Gbit/s :).

Enfin l'ARCEP gere aussi des conflits entre operateurs et
lance des consultations auxquelles tout le monde peut repondre :

http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki#Consultations-passées
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/ARCEP20120503

En pratique l'ARCEP reponds a nos questions, je suis deja allé les
voir.

Sincèrement,

Laurent